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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) ENTRE PROFESSIONNELS 

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les prestations de services définies dans le devis ci-dessus (« les Services »). 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. 

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. 

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. 

ARTICLE 2 – Commandes 

2-1 

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. 

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. 

2-2 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 

2-3 

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de quinze jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

2-4 

Le présent contrat est parfait et définitif entre les parties contractantes. Néanmoins, l’Acheteur a la faculté discrétionnaire de se dédire de son engagement, en adressant au Vendeur, dans les 15 jours de la signature des présentes, une lettre recommandée avec accusé de réception faisant connaître sa décision de mettre fin au contrat. 

L’exercice de cette faculté de dédit s’exerce à titre onéreux, moyennant le versement d’une somme de 30 % de la commande. Le contrat est réputé maintenu entre les parties, nonobstant l’exercice de dédit, tant que cette somme n’aura pas été payée avant exécution des travaux. Dès le démarrage du chantier, aucune faculté de rétraction ne sera possible, le contrat devra être exécuter en totalité. 

ARTICLE 3 – Tarifs 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. 

Les tarifs s’entendent nets et HT. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. 

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6,II du Code de commerce. 

ARTICLE 4 – Conditions de règlement 

4-1 Délais de règlement 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. 

4-2 Garantie de paiement 

Lorsque le montant des travaux, déduction faite d’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante : 

1) Lorsqu’il a recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître d’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. 

Lorsque le maitre de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage fournit, au plus tard à expiration d délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa d article 1799-1 du Code civil). 

Tant que le cautionnement ou attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt. 

4-3 Pénalités de retard 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal du montant TTC du prix des Prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

Selon l’article L.441-6 du Code du Commerce, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement 

4-4 Absence de compensation 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part. 

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services 

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas deux mois. En cas de retard supérieur à deux mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure 

Les Services seront fournis au lieu indiqué par le client. 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 

Le Client disposera d’un délai de quinze jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire et en cas de travaux supplémentaires liés à la découverte après de désordres non apparents le jour de l’établissement du devis, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. 

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte. 

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. 

Clause exclusive de garantie : 

Le Vendeur ne donne aucune garantie des défauts apparents pouvant affecter le bien contractuel qui n’auraient pas été signalés par l’Acheteur au jour de la réception dudit bien, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil. 

Est réputé apparent tout défaut pouvant être décelé par l’Acheteur après un examen normal de la chose vendue. 

Clause de garantie légale : 

Le vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil. 

Ledit article dispose : 

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

ARTICLE 8 – Imprévision 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà trois mois les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision » 

ARTICLE 9 – Exception d’inexécution 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de mettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique, notamment en cas de non-paiement de facture intermédiaire, par mise en demeure de 15 jours. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, ou exploit d’huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations. 

ARTICLE 10 – Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ». 

ARTICLE 11 – Résolution du contrat 

11-1 Résolution pour imprévision 

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

11-2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : 

– Payer la facture ou l’acompte dans les quinze jours de l’envoi de la facture visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. 

11-3 Dispositions communes aux cas de résolution 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. 

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. 

ARTICLE 12 – Litiges 

La conciliation préalable 

Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Conciliateur, nommé d’un commun accord et à défaut d’accord, le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse pourra en désigner un conciliateur à la diligence d’une partie, dans le cadre d’une procédure par requête non contentieuse et non contradictoire. 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, la Partie initiatrice enverra ses griefs, à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception afin de mettre en oeuvre cette clause de conciliation. La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre. 

Les Parties ont la possibilité de se faire assister par leur conseil ou avocat auront vocation à prendre part au processus de conciliation. 

Conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir. 

Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de 60 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Conciliateur est soumis à une obligation de confidentialité. 

En cas d’échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d’agir en justice. Le Tribunal de Commerce de TOULOUSE est compétent. 

Contestations 

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : 

MEDICYS 73, boulevard de Clichy 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 

Ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr 

Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage quand celui-ci est un consommateur. 

Contentieux avec un client professionnel 

Toute action judiciaire doit être engagée dans les trois mois de la livraison ou de l’émission de la facture en vue d’engager la responsabilité de la société prestataire, et à défaut de respecter ce délai de forclusion, toute action judiciaire devra être déclarée irrecevable ; le délai de trois mois est un délai de forclusion, non susceptible d’interruption. 

En raison de l’échéance du délai imparti pour faire valoir ses droits en justice éteint l’action dont le client disposait pour faire reconnaitre une éventuelle action en responsabilité ou en réparation de préjudice ou toute action issue de la réalisation de la prestation. 

ARTICLE 13 – Acceptation du Client 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. 

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles 

Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier client. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion du contrat et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. 

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. 

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. 

Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le dirigeant de l’entreprise, selon les coordonnées indiquées sur l’intitulé du devis ou des factures. 

Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document 

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise, le dirigeant de l’entreprise selon les coordonnées indiquées sur le devis ou les factures, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale 

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise, le dirigeant de l’entreprise selon les coordonnées indiquées sur le devis ou les factures, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. 

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